- Abstention
- Position d'un élu qui participe au vote sans se prononcer pour ni contre. À l'Assemblée nationale, les abstentions sont décomptées à part et ne sont pas des suffrages exprimés.
- Amendement
- Proposition de modification d'un texte en discussion, déposée par des parlementaires, une commission ou le Gouvernement. Chaque amendement est voté séparément, souvent à main levée.
- Commission mixte paritaire
- Réunion de sept députés et sept sénateurs chargée de proposer un texte commun quand les deux assemblées ne s'accordent pas.
- Commission permanente
- Groupe de parlementaires spécialisés (affaires sociales, finances, lois...) qui examine les textes avant la séance publique et contrôle l'action du Gouvernement dans son domaine.
- Délégation de vote
- Possibilité, encadrée par la Constitution, pour un parlementaire empêché de confier son vote à un collègue, chaque parlementaire ne peut recevoir qu'une seule délégation.
- Groupe politique
- Rassemblement de parlementaires selon leurs affinités politiques. À l'Assemblée nationale, un groupe compte au moins 15 députés, les députés qui n'appartiennent à aucun groupe sont dits non inscrits.
- HATVP
- Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Autorité administrative indépendante créée en 2013 qui reçoit, contrôle et publie en partie les déclarations d'intérêts et de patrimoine des responsables publics, et tient le répertoire des représentants d'intérêts.
- Législature
- Période entre deux élections générales d'une assemblée. La 17e législature de l'Assemblée nationale a commencé en juillet 2024, comme la 10e législature du Parlement européen.
- Loi constitutionnelle
- Loi qui modifie la Constitution. Adoptée dans les mêmes termes par les deux assemblées, elle est ensuite approuvée par référendum ou, pour un projet du Gouvernement, par le Parlement réuni en Congrès à la majorité des trois cinquièmes.
- Loi de finances
- Loi qui fixe les recettes et les dépenses de l'État pour l'année (loi de finances de l'année), les modifie en cours d'année (loi de finances rectificative) ou constate les résultats (loi relative aux résultats de la gestion). Le Parlement dispose de délais d'examen limités.
- Loi de financement de la sécurité sociale
- Loi qui détermine chaque année les conditions de l'équilibre financier de la sécurité sociale et fixe ses objectifs de dépenses.
- Loi ordinaire
- Loi votée dans les domaines que la Constitution réserve au Parlement (droits civiques, droit pénal, impôts, enseignement...). C'est le cas le plus fréquent.
- Loi organique
- Loi qui précise l'organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics, dans les cas prévus par la Constitution. Sa procédure est plus exigeante et elle est toujours contrôlée par le Conseil constitutionnel avant sa promulgation.
- Mise au point
- Déclaration d'un parlementaire, après un scrutin, sur la position qu'il souhaitait exprimer. Elle est publiée mais ne modifie ni le résultat ni la position enregistrée.
- Motion de censure
- Vote par lequel les députés peuvent renverser le Gouvernement. Elle n'est adoptée qu'à la majorité absolue des députés, et seuls les votes favorables sont recensés.
- Non-votant
- Statut officiel d'un député qui ne prend pas part au vote du fait de sa fonction, par exemple le président de séance ou un membre du Gouvernement.
- Projet de loi
- Texte dont l'initiative revient au Gouvernement. Il est délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, puis déposé sur le bureau d'une assemblée.
- Projet de loi de ratification
- Projet de loi autorisant la ratification ou l'approbation d'un traité ou d'un accord international signé par la France.
- Promulgation
- Acte par lequel le Président de la République atteste qu'une loi a été régulièrement adoptée et ordonne son exécution. La loi est ensuite publiée au Journal officiel.
- Proposition de loi
- Texte dont l'initiative revient à un ou plusieurs parlementaires.
- Rapporteur
- Parlementaire désigné par une commission pour étudier un texte, présenter son analyse et proposer des modifications.
- Scrutin public
- Vote dont la position de chaque participant est enregistrée et publiée. À l'Assemblée nationale, il est ordinaire (de droit, notamment à la demande du Gouvernement, de la commission saisie au fond ou d'un président de groupe) ou solennel.
- Scrutin public solennel
- Scrutin public organisé à une date annoncée à l'avance, en général pour le vote sur l'ensemble d'un texte important, afin de permettre à tous les députés d'y participer.
- Suffrages exprimés
- Votes « pour » et « contre » pris en compte pour déterminer la majorité. À l'Assemblée nationale, les abstentions ne sont pas des suffrages exprimés.
- Vote par appel nominal
- Au Parlement européen, vote électronique dont la position de chaque député est publiée. Les autres votes ont lieu à main levée, sans position individuelle.