Textes législatifs

Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République de l’Inde du 29 septembre 1992 en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune

Projet de ratification des traités et conventions · 17e législature · premier acte : 16 septembre 2026 · dernier acte publié : Réunion de commission (25 novembre 2026)

Déposé par le Gouvernement, porté par Sébastien Lecornu

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54923

Faire de l’Union européenne le cadre d’une interdiction effective des mécanismes addictifs conçus et promus par les réseaux sociaux et plateformes numériques à l’égard des enfants et jeunes mineurs

Résolution · 17e législature · premier acte : 7 octobre 2026 · dernier acte publié : Réunion de commission (25 novembre 2026)

Déposé par Marietta Karamanli

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N55023

La relance et la décentralisation du logement

Projet de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 25 juin 2026 · dernier acte publié : Discussion en séance publique (20 novembre 2026)

Déposé par le Gouvernement, porté par Sébastien Lecornu

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54608

Améliorer le dispositif du temps partiel thérapeutique pour les fonctionnaires

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 6 octobre 2026 · dernier acte publié : Discussion en séance publique (19 novembre 2026)

Déposé par Valérie Rossi

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54989

Régulariser les travailleurs sans-papiers

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 6 octobre 2026 · dernier acte publié : Discussion en séance publique (19 novembre 2026)

Déposé par Paul Christophle

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54998

L’interdiction de relations commerciales contribuant, par aide ou assistance, à la politique de colonisation dans le Territoire palestinien occupé et dans le Territoire syrien occupé des hauteurs du Golan

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 23 juillet 2026 · dernier acte publié : Discussion en séance publique (19 novembre 2026)

Déposé par Olivier Faure

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54718

Proposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 10 décembre 2024 · dernier acte publié : Discussion en séance publique (19 novembre 2026)

Auteur non identifié dans la source.

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N51095

Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 12 décembre 2025 · dernier acte publié : Discussion en séance publique (19 novembre 2026)

Auteur non identifié dans la source.

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53359

Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 28 octobre 2025 · dernier acte publié : Discussion en séance publique (19 novembre 2026)

Déposé par Iñaki Echaniz

2 votes sur l'ensemble : Assemblée nationale le 11 décembre 2025, adopté · Sénat le 21 octobre 2026, adopté

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53069

Mieux reconnaître et à valoriser les aidants actifs

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 6 octobre 2026 · dernier acte publié : Discussion en séance publique (19 novembre 2026)

Déposé par Pierrick Courbon

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54994

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 17 avril 2025 · dernier acte publié : Discussion en séance publique (19 novembre 2026)

Déposé par Stéphane Viry

2 votes sur l'ensemble : Assemblée nationale le 27 janvier 2026, adopté · Sénat le 9 juin 2026, adopté

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N51962

Baisser les prix du carburant à la pompe par l'encadrement des marges des raffineurs

Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 6 octobre 2026 · dernier acte publié : Discussion en séance publique (19 novembre 2026)

Déposé par Mélanie Thomin

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N55014

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs au cadre de déclaration applicable aux crypto-actifs, et l'approbation de l'addendum à l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers

Projet de ratification des traités et conventions · 17e législature · premier acte : 27 juillet 2026 · dernier acte publié : Réunion de commission (18 novembre 2026)

Déposé par le Gouvernement, porté par Sébastien Lecornu

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54762

Projet de loi de finances pour 2027

Projet de loi de finances de l'année · 17e législature · premier acte : 2 octobre 2025 · dernier acte publié : Discussion en séance publique (17 novembre 2026)

Déposé par le Gouvernement, porté par Sébastien Lecornu, Roland Lescure et David Amiel

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54629

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République unie de Tanzanie relatif aux services aériens

Projet de ratification des traités et conventions · 17e législature · premier acte : 15 avril 2026 · dernier acte publié : Réunion de commission (4 novembre 2026)

Déposé par le Gouvernement, porté par Sébastien Lecornu

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54168

Renforcer la transparence fiscale publique des multinationales dans l’Union européenne

Résolution · 17e législature · premier acte : 25 septembre 2026 · dernier acte publié : Réunion de commission (4 novembre 2026)

Déposé par Carlos Martens Bilongo

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54935

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d’Antigua-et-Barbuda relatif aux services aériens

Projet de ratification des traités et conventions · 17e législature · premier acte : 15 avril 2026 · dernier acte publié : Réunion de commission (4 novembre 2026)

Déposé par le Gouvernement, porté par Sébastien Lecornu

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)DLR5L17N54169

Création d’un statut de réfugié climatique au sein de l’Union européenne

Résolution · 17e législature · premier acte : 24 juillet 2025 · dernier acte publié : Réunion de commission (4 novembre 2026)

Déposé par Sabrina Sebaihi

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N52584

Interroger l’inadaptation de la réponse actuelle face aux crimes d’extrême droite

Résolution · 17e législature · premier acte : 12 décembre 2025 · dernier acte publié : Retrait d'une initiative (2 novembre 2026)

Déposé par Clémence Guetté

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N53352

Assurer la publication des absences d'enseignants non remplacées de plus de quinze jours dans chaque académie

Résolution Article 34-1 · 17e législature · premier acte : 2 novembre 2026 · dernier acte publié : 1er dépôt d'une initiative. (2 novembre 2026)

Déposé par Jean-Louis Thiériot

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)DLR5L17N55206