Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 1006 du 5 juillet 2018

l'article unique du projet de loi autorisant l'adhésion au protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, adoptés à New York le 31 mai 2001 (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire