Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 1037 du 13 juillet 2018

l'amendement n° 328 de la commission des lois et l'amendement identique suivant avant l'article premier du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire