Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 1100 du 26 juillet 2018

l'amendement n° 257 de Mme Faucillon à l'article 15 ter du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (nouvelle lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire