Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 1113 du 30 juillet 2018

l'ensemble de la proposition de loi relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique (première lecture)

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire