Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 112 du 3 août 2017

l'amendement n° 63 de Mme Batho et les amendements identiques suivants à l'article 6 bis du projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique (nouvelle lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire