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Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 1129 du 13 septembre 2018

l'article 4 du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (nouvelle lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire

Par groupe (groupe déclaré au moment du vote)

rapporté aux membres de chaque groupe
Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
La République en Marche312pour27002
Les Républicains103contre0600
Mouvement Démocrate et apparentés46pour4000
UDI, Agir et Indépendants31abstention0040
Socialistes et apparentés30pour2000
Non inscrit21pour0000
La France insoumise17pour1000
Gauche démocrate et républicaine16pour2000
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