Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 1163 du 19 septembre 2018

l'amendement n° 152 de Mme Pires Beaune à l'article 13 du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire