Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 1170 du 25 septembre 2018

la motion de renvoi en commission, déposée par Mme Valérie Rabault, du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire