Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 1189 du 4 octobre 2018

l'amendement n° 2214 de M. Bourlanges à l'article 49 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire