Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 1193 du 4 octobre 2018

l'amendement n°601 de M. Boucard et les amendements identiques suivants à l'article 52 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire