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Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 1204 du 5 octobre 2018

l'amendement n° 2067 de M. Ruffin après l'article 62 ter du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire

Par groupe (groupe déclaré au moment du vote)

rapporté aux membres de chaque groupe
Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
La République en Marche309contre02301
Les Républicains104contre0100
Mouvement Démocrate et apparentés46contre0200
UDI, Agir et Indépendants32contre0100
Socialistes et apparentés30pour1000
Non inscrit22pour0000
La France insoumise17pour2000
Gauche démocrate et républicaine16pour1000
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