Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 1205 du 5 octobre 2018

l'amendement n° 351 de M. Dharréville après l'article 62 ter du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire