Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 125 du 27 septembre 2017

l'amendement n° 51 de M. Larrivé à l'article 4 du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire