Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 1446 du 22 novembre 2018

l'amendement n° 193 de M.Breton et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire