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Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 1447 du 22 novembre 2018

l'amendement n° 200 de M. Breton et l'amendement identique suivant à l'article 12 ter du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire

Par groupe (groupe déclaré au moment du vote)

rapporté aux membres de chaque groupe
Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
La République en Marche308contre03201
Les Républicains104pour3110
Mouvement Démocrate et apparentés46contre0300
Socialistes et apparentés29pour0000
UDI, Agir et Indépendants28contre0211
La France insoumise17contre0200
Gauche démocrate et républicaine16contre0300
Libertés et Territoires16pour0000
Non inscrit12pour2000
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