Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 1457 du 23 novembre 2018

l'amendement de suppression n° 207 de Mme Obono à l'article 30 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire