Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 1467 du 23 novembre 2018

l'amendement n° 231 de M. Bernalicis après l'article 33 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire