Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 1521 du 3 décembre 2018

l'amendement n° 576 de Mme Obono à l'article 43 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire