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Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 1526 du 4 décembre 2018

l'amendement n° 269 de M. Bernalicis après l'article 45 quater du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire

Par groupe (groupe déclaré au moment du vote)

rapporté aux membres de chaque groupe
Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
La République en Marche309contre04001
Les Républicains104contre0500
Mouvement Démocrate et apparentés46contre0500
Socialistes et apparentés29pour0000
UDI, Agir et Indépendants28pour0001
La France insoumise17pour3000
Gauche démocrate et républicaine16abstention0020
Libertés et Territoires16contre0100
Non inscrit12contre0400
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