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Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 1531 du 4 décembre 2018

l'amendement n° 280 de M. Bernalicis après l'article 50 bis du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire

Par groupe (groupe déclaré au moment du vote)

rapporté aux membres de chaque groupe
Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
La République en Marche309contre03601
Les Républicains104contre0700
Mouvement Démocrate et apparentés46pour0000
Socialistes et apparentés29pour3010
UDI, Agir et Indépendants28contre0401
La France insoumise17pour3000
Gauche démocrate et républicaine16pour2000
Libertés et Territoires16pour3100
Non inscrit12contre0100
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