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Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 1535 du 4 décembre 2018

l'amendement n°302 (rect.) de M. Bernalicis à l'article 53 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire

Par groupe (groupe déclaré au moment du vote)

rapporté aux membres de chaque groupe
Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
La République en Marche309contre04502
Les Républicains104contre01510
Mouvement Démocrate et apparentés46contre0100
Socialistes et apparentés29pour5000
UDI, Agir et Indépendants28abstention0120
La France insoumise17pour3000
Gauche démocrate et républicaine16pour3000
Libertés et Territoires16contre0110
Non inscrit12abstention0020
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