Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 1566 du 11 décembre 2018

l'amendement n° 286 de M. Bernalicis après l'article 51 ter du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire