Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 159 du 19 octobre 2017

l'amendement n° 589 de la commission des finances et l'amendement identique n° 1164 de Mme de Montchalin à l'article 11 du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire