Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 1625 du 16 janvier 2019

l'amendement n° 717 de M. Bernalicis à l'article 3 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (nouvelle lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire