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Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 1630 du 17 janvier 2019

l'article 52 A du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (nouvelle lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire

Par groupe (groupe déclaré au moment du vote)

rapporté aux membres de chaque groupe
Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
La République en Marche307pour22002
Les Républicains104contre0400
Mouvement Démocrate et apparentés46pour2000
UDI, Agir et Indépendants29pour1000
Socialistes et apparentés29contre0200
La France insoumise17contre0200
Gauche démocrate et républicaine16contre0100
Libertés et Territoires16contre0100
Non inscrit13pour0000
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