Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 1741 du 15 mars 2019

l'amendement n° 298 de M. Fasquelle à l'article 6 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nouvelle lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire