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Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 1829 du 8 avril 2019

l'amendement n° 110 de Mme Rubin après l'article premier du projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire

Par groupe (groupe déclaré au moment du vote)

rapporté aux membres de chaque groupe
Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
La République en Marche306contre03301
Les Républicains104contre0901
Mouvement Démocrate et apparentés46contre0200
UDI, Agir et Indépendants29pour2100
Socialistes et apparentés29abstention0010
La France insoumise17pour3000
Gauche démocrate et républicaine16pour1000
Libertés et Territoires16abstention1120
Non inscrit14pour0000
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