Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 1831 du 8 avril 2019

l'amendement n° 112 de Mme Rubin après l'article premier du projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire