Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 1837 du 11 avril 2019

la motion de rejet préalable, déposée par M. Jean-Luc Mélenchon, du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (lecture définitive).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire