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Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 1860 du 9 mai 2019

l'amendement n° 17 de Mme Tolmont après l'article 3 decies de la proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire

Par groupe (groupe déclaré au moment du vote)

rapporté aux membres de chaque groupe
Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
La République en Marche306contre52801
Les Républicains104pour5031
Mouvement Démocrate et apparentés46contre02000
UDI, Agir et Indépendants29contre1500
Socialistes et apparentés29pour3000
La France insoumise17abstention0010
Gauche démocrate et républicaine16pour1000
Libertés et Territoires16pour3000
Non inscrit14pour0000
Échap
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