Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 1861 du 9 mai 2019

l'amendement n° 13 de Mme Bergé après l'article 3 decies de la proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire