Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 1914 du 21 mai 2019

l'amendement n° 547 de M. Juanico à l'article 28 du projet de loi de transformation de la fonction publique (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire