Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 1956 du 17 juin 2019

la proposition de résolution tendant à faire de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales la grande priorité nationale 2020 (art. 34-1 de la Constitution).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire