Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 1970 du 20 juin 2019

l'amendement de suppression n° 65 de Mme Thourot à l'article 2 et annexe II de la proposition de loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité intérieure (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire