Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 1975 du 20 juin 2019

l'amendement de suppression n° 68 de Mme Thourot à l'article 7 de la proposition de loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité intérieure (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire