Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 1978 du 20 juin 2019

l'amendement de suppression n° 73 du Gouvernement à l'article 10 de la proposition de loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité intérieure (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire