Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 213 du 31 octobre 2017

l'amendement n° 186 de Mme Obono après l'article 57 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture) - Mission Justice

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire