Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 2142 du 10 octobre 2019

l'amendement n° 144 de Mme Tamarelle-Verhaeghe après l'article 10 de la proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire