Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 226 du 6 novembre 2017

l'amendement n° 4 de M. Carrez et les amendements identiques suivants après l'article premier du projet de loi de finances rectificative pour 2017 (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire