Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 2310 du 19 novembre 2019

l'amendement n° 639 de Mme Dubié et les amendements identiques suivants à l'article 5 du projet de loi relatif l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (première lecture)

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire