Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 2316 du 21 novembre 2019

l'amendement n° 1633 (rect.) du Gouvernement après l'article 13 du projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (première lecture)

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire