Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 2347 du 11 décembre 2019

l'amendement n° 1 de M. Pradié à l'article 2 quinquies de la proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille (texte de la commission mixte paritaire).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire