Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 2366 du 12 décembre 2019

l'article premier de la proposition de loi portant création d'une certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises et expérimentation d'une comptabilité du XXIème siècle (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire