Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 2367 du 12 décembre 2019

l'article 2 de la proposition de loi portant création d'une certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises et expérimentation d'une comptabilité du XXIème siècle (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire