Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 2423 du 28 janvier 2020

l'amendement n° 36 de Mme Auconie et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire