Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 2434 du 30 janvier 2020

l'amendement n° 2 de M. Benoit à l'article premier de la proposition de loi visant à interdire le cumul d'une pension de retraite et d'une indemnité d'activité pour les personnes nommées au Conseil constitutionnel et dans les agences de l'État (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire