Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 2794 du 2 juillet 2020

l'amendement n° 2165 de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire et les amendements identiques suivants après l'article 4 du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire