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Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 282 du 22 novembre 2017

l'amendement n° 22 de M. Vercamer à l'article 4 du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire

Par groupe (groupe déclaré au moment du vote)

rapporté aux membres de chaque groupe
Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
La République en Marche312contre25001
Les Républicains100abstention3040
Mouvement Démocrate et apparentés47contre0301
Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants35pour4000
Nouvelle Gauche31abstention0010
Non inscrit18pour1010
La France insoumise17contre0510
Gauche démocrate et républicaine16contre0100
Échap
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